Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 18 octobre 1999 (cas Tribunal des conflits, du 18 octobre 1999, 03087, publié au recueil Lebon)
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Résumé
17-03-01-02-05, 60-02-015, 62-05-01-03 L'article 6 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées prévoit que les décisions de la commission départementale de l'éducation spéciale peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. Le législateur a ainsi entendu donner compétence à cette juridiction pour connaître de toute contestation relative aux décisions de ces commissions, y compris les demandes d'indemnité fondées sur l'illégalité dont seraient entachées ces décisions. Compétence du juge judiciaire pour connaître de la demande en réparation du préjudice subi par M. B. du fait de la saisine de la commission et de la décision d'orientation de sa fille vers une section d'éducation spéciale.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 18 octobre 1999 (cas Tribunal des conflits, du 18 octobre 1999, 03087, publié au recueil Lebon)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 juin 1997, l'expédition de l'arrêt du 17 juin 1997 par l'article 1er duquel la cour administrative d'appel de Paris, saisie ...
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