Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 23 octobre 2000 (cas Tribunal des conflits, du 23 octobre 2000, 3208, publié au recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-03-02, 39-01-02-01-02, 66-10 La convention par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie accorde à une entreprise en difficulté une subvention pour la mise en place du plan social accompagnant les licenciements collectifs pour motif économique auxquels elle envisage de procéder et qui est financée par des ressources provenant du budget de l'Etat, présente un caractère administratif. Il en résulte que, si le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges nés entre employeurs et salariés de la mise en oeuvre du plan social (2), la juridiction administrative demeure seule compétente pour connaître des litiges soulevés par l'exécution de la convention, fût-elle demandée individuellement à l'Etat ou à son représentant par les salariés.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 23 octobre 2000 (cas Tribunal des conflits, du 23 octobre 2000, 3208, publié au recueil Lebon)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 avril 2000, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, devant le conseil de prud'hommes de ...
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