Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 octobre 1998 (cas Tribunal des conflits, du 19 octobre 1998, 03116, publié au recueil Lebon)
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Résumé
17-03-01-02-03-01, 17-04-01-01, 19-02-01-01, 19-06-01 En vertu de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives aux poursuites en matière de taxes sur la valeur ajoutée sont portées devant les juridictions judiciaires lorsqu'elles concernent la régularité en la forme de l'acte et devant les juridictions administratives lorsqu'elles concernent l'existence de l'obligation de payer, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, l'exigibilité de la somme réclamée ou tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. Selon l'article L. 282 du même livre, lorsqu'une tierce personne, mise en cause en vertu de dispositions autres que celles du code général des impôts, conteste son obligation d'acquitter sa dette, le tribunal administratif compétent attend que la juridiction civile ait tranché la question de l'obligation. En l'espèce, le litige, qui est relatif à l'obligation des intéressés de payer, sur leur patrimoine personnel, la somme réclamée à la succession de leur auteur, relève de la compétence de la juridiction administrative, juge de l'impôt, sauf, pour celui-ci, à renvoyer au juge judiciaire la question préjudicielle de la validité de l'acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire par les intéressés.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 octobre 1998 (cas Tribunal des conflits, du 19 octobre 1998, 03116, publié au recueil Lebon)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 avril 1998, l'expédition du jugement du 2 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande des consorts ...
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