Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 23 octobre 2000 (cas Tribunal des conflits, du 23 octobre 2000, 3195, publié au recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-03-02-04, 67-01-01-01 En vertu de l'article 4 du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII, relèvent de la compétence de la juridiction administrative les litiges qui se rattachent à l'exécution d'un marché de travaux publics. Ont notamment ce caractère, ceux des marchés conclus par une personne publique pour la réalisation de travaux présentant un caractère immobilier dans un but d'intérêt général. Il en va ainsi quand bien même la personne publique partie au contrat est chargée de la gestion d'un service public à caractère industriel et commercial (1). Un contrat qui n'a pas pour seul objet la fourniture de matériels et le contrôle de leur fonctionnement mais consiste dans l'exécution de travaux à caractère immobilier visant à économiser l'énergie et à la mise en place d'un système de télésurveillance dans des bâtiments affectés aux services d'EDF-GDF comporte la réalisation de travaux sur des immeubles pour le compte de personnes publiques dans un but d'intérêt général. Il a ainsi le caractère de marché de travaux publics, alors même que les travaux dont il prévoit la réalisation affectent une installation de chauffage existante (2).
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 23 octobre 2000 (cas Tribunal des conflits, du 23 octobre 2000, 3195, publié au recueil Lebon)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 décembre 1999, l'expédition du jugement du 17 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de la SOCIETE SOLYCAF tendant à ce qu'Electricité de France et Gaz d...
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