Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 8 juin 2009 (cas Tribunal des Conflits, , 08/06/2009, C3678, Publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 8 juin 2009 |
| Numéro de Décision | Sté Safege, Sté Préciforages, Sté Idées Eaux, Sté Axa, Cie MMA |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 novembre 2007, l'expédition du jugement du 8 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Besançon, saisi d'une demande de la Communauté de communes Jura Sud tendant à la condamnation solidaire de la société Préciforages, de la société Horizon, aux droits de laquelle vient la société Safège Environnement, de la société Idées Eaux, de la compagnie Mutuelle du Mans Assurances, prise en sa qualité d'assureur de la société Idées Eaux et de la société Axa Assurances prise en sa qualité d'assureur de la société Préciforages, à lui payer une somme de 300 000 euros à valoir sur des travaux préconisés par l'expert judiciaire ou, subsidiairement, à voir désigner un expert afin de procéder au chiffrage des travaux, a, en ce que les conclusions étaient dirigées contre la société Idées Eaux, renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 ctobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'ordonnance du 18 mars 2004 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Lons le Saunier a décliné la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de l'action engagée par la communauté de communes Jura Sud ;
Vu, enregistré le 20 mars 2008, le mémoire présenté pour la société Safege Environnement tendant à ce que soit retenue la compétence de la juridiction de l'ordre administratif pour connaître des demandes formées par la communauté de communes Jura Sud contre la société Idées Eaux, aux motifs que cette dernière a participé à un travail public et était liée par un contrat administratif avec la collectivité, maître d'ouvrage ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à la communauté de communes Jura Sud, la société Idées Eaux, la société Préciforages, la compagnie Mutuelle du Mans Assurances et la société Axa Assurances, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Laurence Pécaut-Rivolier, membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Defrenois-Levis, avocat de la société Safege Environnement venant aux droits de la sociétété Horizon,
- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'après un forage d'exploration réalisé par la...
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