Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 février 2005 (cas Tribunal des Conflits, , 14/02/2005, C3401, Publié au recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 février 2005 (cas Tribunal des Conflits, , 14/02/2005, C3401, Publié au recueil Lebon)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 novembre 2003, l'expédition du jugement du 6 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de M. Claude X tendant à la condamnation de la commune de Saint-Quentin au ve...
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