Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 23 avril 2007 (cas Tribunal des Conflits, , 23/04/2007, C3451, Publié au recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 23 avril 2007 (cas Tribunal des Conflits, , 23/04/2007, C3451, Publié au recueil Lebon)
Vu, enregistrée le 21 décembre 2004, l'expédition du jugement du 16 décembre 2004 par lequel le tribunal de grande instance de Dijon, saisi par Mme A d'une demande tendant à la réparation du dommage résultant de la transmission par le centre hospitalier- universitaire de Dijon au procureur de la République d'informatio...
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