Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 30 juin 2008 (cas Tribunal des Conflits, , 30/06/2008, C3641, Publié au recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-04-02 En vertu des dispositions du quatrième alinéa du I de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, les contrats conclus en vertu des conventions passées entre l'Etat et les employeurs pour favoriser l'embauche des personnes qui, à l'issue d'un contrat emploi solidarité, ne peuvent trouver un emploi ou bénéficier d'une formation sont des contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée de droit privé passés en application de l'article L. 122-2 du même code. En conséquence, les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance de ces contrats relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Il en va de même des litiges relatifs à l'indemnisation du chômage consécutif à cette rupture ou à cette échéance, et ce alors même que l'employeur n'a pas adhéré, sur le fondement de l'article L. 351-12 du code du travail, au régime particulier d'assurance chômage prévu par l'article L. 351-4 du même code.
66-10-02 En vertu des dispositions du quatrième alinéa du I de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, les contrats conclus en vertu des conventions passées entre l'Etat et les employeurs pour favoriser l'embauche des personnes qui, à l'issue d'un contrat emploi solidarité, ne peuvent trouver un emploi ou bénéficier d'une formation sont des contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée de droit privé passés en application de l'article L. 122-2 du même code. En conséquence, les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance de ces contrats relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Il en va de même des litiges relatifs à l'indemnisation du chômage consécutif à cette rupture ou à cette échéance, alors même que l'employeur n'a pas adhéré, sur le fondement de l'article L. 351-12 du code du travail, au régime particulier d'assurance chômage prévu par l'article L. 351-4 du même code.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 30 juin 2008 (cas Tribunal des Conflits, , 30/06/2008, C3641, Publié au recueil Lebon)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 février 2007, l'expédition du jugement du 13 février 2007 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi de demandes de M. A tendant à l'annulation de ...
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