Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 22 septembre 2003 (cas Tribunal des conflits, du 22 septembre 2003, C3369, publié au recueil Lebon)
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Résumé
z17-03-02-02-02z24-01-01-01-01-02z71-01-005z L'affectation particulière des usoirs résultant de la coutume, dans le département de la Moselle, ne fait pas obstacle à ce que l'usoir dont une commune est propriétaire constitue une dépendance du domaine public communal.,,Par suite, les opérations entreprises par les agents communaux pour dégager l'accès à un tel usoir attenant à un immeuble privé se rattachent à la gestion du domaine public.,,Par voie de conséquence, les juridictions administratives sont compétentes pour connaître de la demande d'indemnité présentée par le propriétaire de cet immeuble en réparation du préjudice que ces opérations lui auraient causé.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 22 septembre 2003 (cas Tribunal des conflits, du 22 septembre 2003, C3369, publié au recueil Lebon)
Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 mars 2003, l'expédition du jugement en date du 8 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi de la demande de M. Michel X tendant à la condamnation de la commune de...
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