Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 22 avril 2008 (cas Tribunal de grande instance de Limoges, 22 avril 2008, 01/00002)

Numéro de Décision: 01/00002

Juridiction: Tribunal de grande instance de Limoges

Nature : Ct0506

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Extrait

Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 22 avril 2008 (cas Tribunal de grande instance de Limoges, 22 avril 2008, 01/00002)

Tribunal de grande instance de Limoges

Ct0506

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi: 01/00002

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES

CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE SUBROGATION du 22 Avril 2008

ENTRE

la Caisse de Crédit Agricole LOIRE- HAUTE LOIRE, société coopérative dont le siège est à SAINT ETIENNE, 94, rue Bergson, représentée par son Directeur Général domicilié au siège.

Demandeur à la SUBROGATIO...

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