Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 9 février 2006 (cas Tribunal de grande instance du Mans, CT0069, du 9 février 2006)

Extrait

---

Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 9 février 2006 (cas Tribunal de grande instance du Mans, CT0069, du 9 février 2006)

Tribunal de grande instance du Mans

Ct0069

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi:

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DOSSIER N: 05/06063

No AFF 2006/29 Notification le: TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 09 FÉVRIER 2006 OUVERTURE d'une PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL DEMANDERESSE: Madame Marie-Françoise X..., 14, rue de Dublin - 72000 LE MANS née le 18 Août 1951 à SILLE LE GUILLAUME (72140) Comparante...

Voir le contenu complet de ce document

---