Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 16 février 2006 (cas Tribunal de grande instance du Mans, CT0069, du 16 février 2006)

Juridiction: Tribunal de grande instance du Mans

Nature : Ct0069

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Extrait

Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 16 février 2006 (cas Tribunal de grande instance du Mans, CT0069, du 16 février 2006)

Tribunal de grande instance du Mans

Ct0069

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi:

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DOSSIER N: 05/06168

No AFF 2006/42 Notification le: TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 16 FÉVRIER 2006 OUVERTURE d'une PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL DEMANDERESSE: Madame Monique X..., 5 impasse de la Croix Ve...

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