Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 5 février 2008 (cas Tribunal de grande instance du Mans, 5 février 2008, 08/00002)

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Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 5 février 2008 (cas Tribunal de grande instance du Mans, 5 février 2008, 08/00002)

Tribunal de grande instance du Mans

Ct0452

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi: 08/00002

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DOSSIER N: 08/00002

Jugt PROROGATION VALIDITE COMMANDEMENT

TR...

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