Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 15 avril 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 15 avril 2008, 07/02262)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 15 avril 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 15 avril 2008, 07/02262)
Tribunal de grande instance de Paris
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: 07/02262Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIST R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG: 07 / 02262 No MINUTE: JUGEMENT rendu le 15 Avril 2008 DEMANDEURS Monsieur Claude X...... 74890 BONS EN CHABLAIS S. A. S FERRONNERIE X... S. A. S Avenue du Salève 74890 BONS EN CHABLAIS représentés par Me Henri LATSCHA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R. 76 DÉFENDERESSES Maître Leila Y... Z..., es qualité de Mandataire Liquidateur de la société LABEL FERMETURES... 75010 PARIS représentée par Me Claude BADIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R. 209 S. A. R. L. FRENCH ANTIQUES DIRECT COM 38, rue de Berri 75008 PARIS représentée par Me François MARTINEAU- SCP LUSSAN & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P 77 COMPOSITION DU TR...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
