Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 16 avril 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 16 avril 2008, 06/11595)

Numéro de Décision: 06/11595

Juridiction: Tribunal de grande instance de Paris

Nature : Chambre civile 3

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Extrait

Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 16 avril 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 16 avril 2008, 06/11595)

Tribunal de grande instance de Paris

Chambre civile 3

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi: 06/11595

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

3ème chambre 3ème section

No RG:

06/11595

No MINUTE:

Assignation du:

10 Août 2006

JUGEMENT

rendu le 16 Avril 2008

DEMANDERESSE

L'ETAT FRANCAIS pris en la personne de M. le Ministre de la Culture et de la Communication.

3 rue de VALOIS

75001 PARIS

représentée par Me Fabienne FAJGENBAUM, avocat au barreau de PARIS, , vestiaire P.305

DÉFENDEURS

Monsieur Michaël Y....

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