Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 18 avril 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 18 avril 2008, 06/07402)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 18 avril 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 18 avril 2008, 06/07402)
Tribunal de grande instance de Paris
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: 06/07402Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIST R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section No RG: 06 / 15381 No MINUTE: Assignation du: 07 Juillet 2006 JUGEMENT rendu le 18 Avril 2008 DEMANDERESSE Association FRANCAISE DU FESTIVAL INTERNATIONAL DU FILM représentée par son Président, M. Gilles X.... ...75003 PARIS représentée par Me Gabrielle ODINOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L. 271 DÉFENDERESSES SARL COMMUNICATION ET TELEPHONE exploitant sous la marque EUROEXAPHONE représentée par sa gérante, Madame Christine Y....... 75017 PARIS Madame Christine Y...... 75016 PARIS représentées par Me Isabelle DE COUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire W03 COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique RENARD, Vice- Président, signataire de la décision Sophie CANAS, Juge Guillaume MEUNIER, Juge assistée de Marie- Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DÉBATS A l'audience du 13 Mars 2008 Prononcé par remise de la décision au greffe, devant Véronique RENARD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile JUGEMENT Prononcé par remise de la décision au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES L'ASSOCIATION FRANÇAISE DU FESTIVAL INTERNATIONALE DU F...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
