Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 5 décembre 2007 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 5 décembre 2007, 06/13877)
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Tribunal de grande instance de Paris
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: 06/13877Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIST R I B U N A LD E GRANDEI N S T A N C ED E P A R I S3ème chambre 3ème sectionNo RG: 06/13877No MINUTE: Assignation du:27 Septembre 2006JUGEMENT rendu le 05 Décembre 2007 DEMANDERESSES.A.S. CERRUTI 18819 place de la Madeleine75008 PARISreprésentée par Me Philippe BESSIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E.804DÉFENDERESSES.A.R.L. JPSM, exerçant sous l'enseigne STOCK PREMIUM25 rue Richard Lenoir75011 PARISreprésentée par Me BRUNO CHEMAMA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire K44COMPOSITION DU TRIBUNALElisabeth BELFORT, Vice-Président, signataire de la décision Agnè...Voir le contenu complet de ce document
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