Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 11 décembre 2007 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 11 décembre 2007, 01/12154)
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Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 11 décembre 2007 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 11 décembre 2007, 01/12154)
Tribunal de grande instance de Paris
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: 01/12154Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS3ème chambre 1ère section JUGEMENT rendu le 11 Décembre 2007 DEMANDERESSES SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE- SPEDIDAM 16 rue Amélie 75007 PARIS SYNDICAT NATIONAL DES ARTISTES MUSICIENS DE FRANCE- SNAM 14 / 16 rue des Lilas 75019 PARIS représentées par Me Isabelle WEKSTEIN- AITTOUARES NACCAH WEKSTEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R. 58 DÉFENDEURS S. A. ARENA FILMS 20 avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS représentée par Me Robert GUILLAUMOND- ADAMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L. 291 S. A. FRANCE 2 7 esplanade Henri de France 75015 PARIS S. A. FRANCE 3 7 Esplanade Henri de France 75015 PARIS représentées par la SCP FISCHER TANDEAU DE MARSAC, SUR & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P. 147 S. A. CANAL + 1 Place du Spectacle 92130 ISSY LES MOULINEAUX représentée par Me Pierre DAUZIER- SCP CHEMOULI- DAUZIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P. 224 INTERVENANTS VOLONTAIRES SA SONY MUSIC ENTERTAINEMENT FRANCE, anciennement dénommée SONY MUSIC ENTERTAINMENT (FRANCE), venant aux droits de la Société BMG FRANCE 20 / 26, rue Morel 92110 CLICHY SA SONY MUSIC ENTERTAINEMENT FRANCE, anciennement dénommée SONY MUSIC ENTERTAINMENT (FRANCE), 20 / 26, rue Morel 92110 CLICHY SA WARNER MUSIC FRANCE. 29 rue Mac Mahon 75017 PARIS SYNDICAT NATIONAL DE L' EDITION PHONOGRAPHIQUE- SNEP 27 rue du Docteur Lancereaux 75008 PARIS S. A. UNIVERSAL MUSIC, 20, rue des Fossés Saint- Jacques 75005 PARIS Société EMI MUSIC FRANCE venant aux droits de la société GROUPE VIRGIN DISQUES 43, rue Camille Desmoulins 92133 ISSY LES MOULINEAUX représentés par Me Eric LAUVAUX- SELARL NOMOS- avocat au barreau de PARIS, vestiaire L. 237 Société ARTE FRANCE SA 8 rue Marceau 92785 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX G. E. I. E. ARTE 4 Quai du Chamoine Winterer 67000 STRASTOURG représentée spar Me Michel RASLE- SCP CARBONNIER LAMAZE RASLE & ASSOCIES, avocat au barr...Voir le contenu complet de ce document
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