Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 14 décembre 2007 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 14 décembre 2007, 06/12696)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 14 décembre 2007 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 14 décembre 2007, 06/12696)
Tribunal de grande instance de Paris
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: 06/12696Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIST R I B U N A LD E GRANDEI N S T A N C ED E P A R I S3ème chambre 2ème sectionNo RG: 06/12696No MINUTE: Assignation du:02 Février 2005JUGEMENT rendu le 21 Décembre 2007 DEMANDERESSESociété V&S VIN & SPRIT AKTIEBOLAG agissant poursuites et diligences de Monsieur Bengt Baron es qualités de PrésidentSE-11797STOCKHOLM- SUEDEreprésentée par Me Marianne SCHAFFNER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire J.30DÉFENDERESSESociété Autonome de Verreries SAVERGLASSPlace de la Gare60960 FEUQUIERESreprésentée par Me Denis KETCHEDJIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.398COMPOSITION DU TRIBUNALVéronique RENARD, Vice-Président, signataire de la décision Sophie CANAS, JugeGuillaume MEUNIER, Juge assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DEBATSA l'audience du 12 Octobre 2007 tenue en audience publique JUGEMENTPrononcé par remise de la décision au greffe...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
