Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 19 décembre 2007 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 19 décembre 2007, 07/11799)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 19 décembre 2007 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 19 décembre 2007, 07/11799)
Tribunal de grande instance de Paris
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: 07/11799Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIST R I B U N A LD E GRANDEI N S T A N C ED E P A R I S3ème chambre 3ème sectionNo RG: 07/11799No MINUTE: Assignation du:20 Juin 2007JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2007 DEMANDERESSES.A. CINQ-HUITIEMES...75008 PARISreprésentée par Me Annick LECOMTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R.026DÉFENDERESSESS.A.S. CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE...91000 EVRYreprésentée par Me Martine KARSENTY- RICARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R 1...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
