Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 1 février 2006 (cas Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 1 février 2006)
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Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 1 février 2006 (cas Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 1 février 2006)
Tribunal de grande instance de Paris
Ct0087Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIST R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG: 04/18549 No MINUTE: Assignation du: 24 Novembre 2004 Expéditions exécutoires délivrées le: JUGEMENT rendu le 01 Février 2006 DEMANDEURS Monsieur Xavier X... 35 rue de Trévise 75009 PARIS représenté par Me Jean-Marc CIANTAR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire D913 Madame Isabel VALE Y... 30, rue de Dondelange L-8391 NOSPELT LUXEMBOURG représentée par Me Emmanuel PIERRAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire L 166 Madame Nathalie Z... 26, rue Richer 75009 PARIS représentée par Me Jean-Marc CIANTAR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire D913 Madame Marie-Ange A...B... 225, boulevard Saint Germain 75007 PARIS représentée par Me Emmanuel PIERRAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire L 166 Monsieur François C... 5, rue Traversière 77220 TOURNAN EN BRIE représenté par Me Jean-MarcCIANTAR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire D913 Monsieur Amin D... 39, rue de Beaulieu 14000 CAEN représenté par Me Emmanuel PIERRAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire L 166 Monsieur...Voir le contenu complet de ce document
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