Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 16 janvier 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 16 janvier 2008, 06/15973)
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Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 16 janvier 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 16 janvier 2008, 06/15973)
Tribunal de grande instance de Paris
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: 06/15973Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS3ème chambre 3ème section Assignation du: 07 Novembre 2006 JUGEMENT rendu le 12 Mars 2008 DEMANDERESSE Société POLYMER GROUP INC domiciliée: chez Maître Arnaud MICHEL... 75008 PARIS représentée par Me Arnaud MICHEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire T 03 DÉFENDERESSES Société SCAMARK 26 Quai Marcel BOYER 94200 IVRY SUR SEINE S. A. COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT DE L'ILE DE FRANCE Rue de l'INDUSTRIE 77176 SAVIGNY LE TEMPLE représentées par Me Gilbert PARLEANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C156 S. A. KAPA REYNOLDS 18 rue Charles DESPEUX 78400 CHATOU représentée par Me Laurence CIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E1613 SOCIETE US NONWOVENS CORP. 100 Emjay Blvd, BRENTWOOD NY 11717 (ETAT DE NEW YORK) représentée par Me Geoffroy GAULTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R 17 COMPOSITION DU TRIBUNAL Elisabeth BELFORT, Vice- Président, signataire de la décision Agnès THAUNAT, Vice- Président Michèle PICARD, Vice- Président, assistée de Marie- Aline PIGNOLET, Greffier, lors des débats et de Marie- Aline PIGNOLET Greffier, lors du prononcé DEBATS A l'audience du 19 Novembre 2007 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES: La société Polymer Group Inc (ci- après PGI ou POLYMER) est une société spécialisée dans l'élaboration, la fabrication et la commercialisation de tissus non tissés et est titulaire d'un brevet européen no 0 705 932 déposé le 15 septembre 1995 et délivré le 20 février 2002, revendiquant la priorité d'une demande de brevet américain no US 308001 du 16 septembre 1994. Ce titre porte sur des tissus non tissés en relief. Ce brevet est exploité par PGI dans le cadre de la fabrication pour le compte de la société Procter & Gamble de chiffons secs dépoussiérant commercialisés sous la marque " Swiffer ". Ayant app...Voir le contenu complet de ce document
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