Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 29 janvier 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 29 janvier 2008, 06/08967)
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Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 29 janvier 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 29 janvier 2008, 06/08967)
Tribunal de grande instance de Paris
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: 06/08967Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS3ème chambre 1ère section Assignation du: 01 Juin 2006 JUGEMENT rendu le 29 Janvier 2008 DEMANDERESSES Mademoiselle Karine X...... 75003 PARIS S. A. R. L. KACTUS 5, rue Saint- Claude 75003 PARIS représentées par Me Pierre- Yves MICHEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire G. 341 DÉFENDERESSE S. A. R. L. TOP TEX GROUP 13 Avenue du Girou 31620 VILLENEUVE LES BOULOC représentée par Me Maja ROCCO- Cabinet LRS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire R. 60 et par Me Eric LACASSAGNE- Cabinet CO- LEGIS, avocat au barreau de TOULOUSE-13 Impasse Teynier-31100 TOULOUSE, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie COURBOULAY, Vice Présidente Florence GOUACHE, Juge Cécile VITON, Juge assistées de Léoncia BELLON, Greffier DEBATS A l'audience du 27 No...Voir le contenu complet de ce document
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