Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 2 juillet 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 2 juillet 2008, 08/01729)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 2 juillet 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 2 juillet 2008, 08/01729)
Tribunal de grande instance de Paris
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: 08/01729Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIST R I B U N A LD E GRANDEI N S T A N C ED E P A R I S3ème chambre 3ème sectionNo RG: 08/01729No MINUTE: Assignation du:10 Novembre 2006JUGEMENT rendu le 02 Juillet 2008 DEMANDERESSES.A.S. OXIBIS EXALTO8 rue de la Carronnée39400 MORBIERreprésentée par Me Pierre GREFFE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E.617DÉFENDERESSESociété FORESIGHT INDUSTRIAL LIMITED CO4G Room, 6 Building, City...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
