Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 4 juillet 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 4 juillet 2008, 06/18224)

Numéro de Décision:06/18224
Date de Résolution: 4 juillet 2008
Nature :Chambre civile 3
Juridiction:Tribunal de grande instance de Paris
 
EXTRAIT GRATUIT

Tribunal de grande instance de Paris

Chambre civile 3

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi: 06/18224

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

3ème chambre 2ème section

No RG:

06 / 18224

No MINUTE:

Assignation du:

20 Décembre 2006

JUGEMENT

rendu le 04 Juillet 2008

DEMANDEURS

Monsieur Christophe X...

...

13600 LA CIOTAT

Madame Marie Sophie Y...

...

13600 LA CIOTAT

Monsieur Francisco Z...

A...

B...

C...

D...

...

13600 LA CIOTAT

représentés par Me Marie-Claire GRAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L. 306, et Me Nathalie ALBO MICHEL, Avocat au Barreau de Marseille.

DÉFENDERESSES

Société SERGENT MAJOR COMPANY LIMITED

41 Chalton Street

LONDON NW1 1JD

UNITED KINGDOM

Société PLAZA MAYOR COMPANY LIMITED

First Floor, 41 Chalton Street

LONDON NW1 1JD UNITED KINGDOM

représentées par Me Erik BILLARD SARRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E. 925

S. A. R. L. YTT

156 rue OBERKAMPF

75011 PARIS

représentée par Me Anne-Charlotte JEANCARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C. 2376

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Véronique RENARD, Vice-Président, signataire de la décision

Sophie CANAS, Juge

Guillaume MEUNIER, Juge

assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision

DEBATS

A l'audience du 29 Mai 2008

tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé par remise de la décision au greffe

Contradictoire

en premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur Christophe X... expose qu'il a composé et écrit la majeure partie des morceaux de l'album de l'artiste Marie Sophie Y..., dite MARIE G..., enregistré au Brésil au cours de l'année 2004 et intitulé " Chaque jour ", et qu'il en est également le producteur en vertu d'un contrat en date du 15 novembre 2003.

Il indique que par contrat en date du 21 mai 2005, il a, en sa qualité de producteur, concédé à la société SERGENT MAJOR COMPANY LIMITED (ci-après SERGENT MAJOR) une licence portant sur les droits de reproduction et d'exploitation exclusifs du phonogramme intitulé " Chaque jour " pour une durée de deux ans renouvelable par tacite reconduction et pour les territoires suivants: " France & Dom Tom, Belgique, Suisse, Canada ".

Il ajoute que suivant contrats du même jour, Madame Marie Sophie Y..., Monsieur Francisco Z...

A...

B...

C...

D... et lui-même ont par ailleurs cédé, en leurs qualités d'auteurs, à la société PLAZA MAYOR COMPANY LIMITED (ci-après PLAZA MAYOR) à titre exclusif leurs droits de reproduction, de représentation et d'exécution publique sur les oeuvres musicales " Déclaration à l'infini ", " Chaque jour ", " Le Temps ", " Main dans la main ", " Bahia ", " C'est bon de chanter ", " Sambinha ", " Pardon " et " Moi non plus " qui figurent toutes sur l'album en cause.

Faisant valoir que la société SERGENT MAJOR a manqué à ses obligations contractuelles en délaissant la promotion du disque, en le commercialisant en dehors des territoires concédés, et notamment au Japon par l'intermédiaire de la société YTT, en ne s'acquittant pas des droits de reproduction mécanique et en ne procédant pas à une reddition fiable de comptes, et soutenant en outre que la société PLAZA MAYOR n'a procédé à aucune exploitation permanente et suivie des oeuvres en cause pas plus qu'à la reddition des comptes et au versement de redevances, Monsieur Christophe X..., Madame Marie Sophie Y... et Monsieur Francisco Z...

A...

B...

C...

D..., après y avoir été dûment autorisés suivant ordonnance rendue le 18 décembre 2006, ont, selon acte d'huissier en date des 20 et 21 décembre 2006, fait assigner à jour fixe les sociétés SERGENT MAJOR, PLAZA MAYOR et YTT devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS aux fins notamment de voir prononcer la résiliation du contrat de licence en date du 21 mai 2005 et des contrats de cession et d'édition en date des 21 mai 2005 et d'obtenir réparation de leurs préjudices.

A l'audience du 23 février 2007, les procédures ont fait l'objet d'une jonction et l'affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état.

Dans leurs conclusions récapitulatives signifiées le 21 mars 2007, Monsieur Christophe X..., Madame Marie Sophie Y... et Monsieur Francisco Z...

A...

B...

C...

D... demandent au Tribunal de:

S'agissant du contrat de licence du 21 mai 2005,

- dire et juger que la société SERGENT MAJOR a failli à ses nombreuses obligations contractuelles,

- dire et juger que les sociétés SERGENT MAJOR et YTT, en commercialisant le disque en dehors des territoires concédés, ont également commis des actes de contrefaçon,

- en conséquence, prononcer la résiliation du contrat de licence du 21 mai 2005 aux torts exclusifs de la société SERGENT MAJOR pour manquement à ses obligations contractuelles,

- prononcer la nullité de tout contrat qui aurait été signé entre la société SERGENT MAJOR et la société YTT,

- subsidiairement, dire et juger que la société SERGENT MAJOR a usé de manoeuvres dolosives à l'encontre de Monsieur Christophe X... pour lui extorquer la signature du contrat de licence,

- en conséquence, prononcer la nullité du contrat de licence du 21 mai 2005,

En toute hypothèse,

- dire et juger que Monsieur Christophe X... pourra librement exploiter les enregistrements constituant le phonogramme " Chaque jour " de l'artiste MARIE G... comme bon lui voudra, sous tout label de son choix,

- ordonner aux sociétés SERGENT MAJOR et YTT de cesser immédiatement toute fabrication et diffusion du phonogramme " Chaque jour " de l'artiste MARIE G..., directement ou par l'intermédiaire de tiers, ce dans le monde entier et sous astreinte de 1. 000 euros par jour de retard et par infraction constatée à compter du prononcé du jugement à intervenir,

- ordonner aux sociétés SERGENT MAJOR et YTT de retirer immédiatement de la vente tous les albums " Chaque jour " de l'artiste MARIE G..., ce sous astreinte de 1. 000 euros par jour de retard et par infraction constatée à compter du prononcé du jugement à intervenir,

- ordonner aux sociétés SERGENT MAJOR et YTT de remettre à Monsieur Christophe X... l'intégralité des stocks, sous astreinte de 1. 000 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir,

- ordonner à la société SERGENT MAJOR de restituer à Monsieur Christophe X... l'intégralité des masters des enregistrements de l'album " Chaque jour " ainsi que tous les éléments promotionnels et publicitaires remis par Monsieur Christophe X..., sous astreinte de 1. 000 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir,

- condamner solidairement les sociétés SERGENT MAJOR et YTT à rembourser d'une part la somme de 2. 499, 54 euros au titre des frais de déplacement engagés dans le cadre de la promotion de l'album " Chaque jour " et à payer à Monsieur Christophe X..., à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, toutes causes confondues, la somme de 250. 000 euros,

- ordonner la publication de cinq communiqués judiciaires dans cinq journaux au choix de Monsieur Christophe X..., aux frais avancés des sociétés SERGENT MAJOR et YTT, sans que ces publications puissent, chacune, excéder la somme de 5. 000 euros HT, ainsi rédigés:

" Le Tribunal de Grande Instance de Paris a, par jugement, condamné les sociétés SERGENT MAJOR COMPANY LIMITED et YTT à payer à Monsieur Christophe X... une indemnité de 250. 000 euros pour avoir exploité illicitement le phonogramme " Chaque jour " de l'artiste MARIE G... en dehors des territoires concédés et du fait des manquements de la société SERGENT MAJOR COMPANY LIMITED à ses obligations contractuelles, et leur a ordonné de cesser, sous astreinte, toute exploitation de ce phonogramme dans le monde entier. "

S'agissant des contrats de cession et d'édition des 21 mai 2005,

- constater la carence totale de la société PLAZA MAYOR dans l'exploitation des oeuvres " Déclaration à l'infini ", " Chaque jour ", " Le Temps ", " Main dans la main ", " Bahia ", " Où va le vent (tu me manques) ", " Sortez ", " Par hasard s'imposer " et " Moi non plus " qui figurent toutes sur l'album " Chaque jour ",

- constater l'absence de toute reddition de comptes,

- en conséquence, prononcer la résiliation des contrats de cession et d'édition afférents à ces oeuvres aux torts exclusifs de la société PLAZA MAYOR,

- condamner la société PLAZA MAYOR à payer à Monsieur Christophe X..., à titre de...

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