Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 11 juillet 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 11 juillet 2008, 06/14993)

Extrait

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Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 11 juillet 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 11 juillet 2008, 06/14993)

Tribunal de grande instance de Paris

Chambre civile 3

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi: 06/14993

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

3ème chambre 2ème section

No RG:

06/17593

No MINUTE:

Assignation du:

04 Décembre 2006

JUGEMENT

rendu le 11 Juillet 2008

DEMANDERESSE

S.A. TRESOR DU PATRIMOINE

6 rue Anatole de la Forge

75017 PARIS

représentée par Me Jean-Marc FEDIDA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E.485

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. AU TRESOR DE PARIS

11 Quai de Conti

75006 PARIS

représentée par Me Claude MIZRAHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L265

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Véronique RENARD, Vice-Président, signat...

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