Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 11 juin 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 11 juin 2008, 07/10759)
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Tribunal de grande instance de Paris
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: 07/10759Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIST R I B U N A LD E GRANDEI N S T A N C ED E P A R I S3ème chambre 3ème sectionNo RG: 07/10759No MINUTE: Assignation du:30 Juillet 2007JUGEMENT rendu le 02 Juillet 2008 DEMANDERESSES.A. SYNERGIE11 avenue du Colonel BONNET75016 PARISreprésentée par Me Stéphane GUERLAIN, avocat au barreau de P...Voir le contenu complet de ce document
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