Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 18 juin 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 18 juin 2008, 06/03865)
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Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 18 juin 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 18 juin 2008, 06/03865)
Tribunal de grande instance de Paris
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: 06/03865Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIST R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG: 06 / 03865 No MINUTE: Assignation du: 08 Mars 2006 JUGEMENT rendu le 09 Juillet 2008 DEMANDERESSES FONDATION AA..., 10 square du Docteur Blanche 75016 PARIS représentée par Me Emmanuel PIERRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L. 166 Madame AA... X... INTERVENANTE VOLONTAIRE... 75007 Madame Jacqueline A... B... INTERVENANTE VOLONTAIRE... 1207 GENEVE (SUISSE) représentées par Me Dominique DE LEUSSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C. 2129 DÉFENDERESSE S. A. S. GETTY IMAGES FRANCE 4 boulevard Poissonière 75009 PARIS représentée par Me Jean M...Voir le contenu complet de ce document
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