Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 20 juin 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 20 juin 2008, 05/10862)
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Tribunal de grande instance de Paris
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: 05/10862Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIST R I B U N A LD E GRANDEI N S T A N C ED E P A R I S3ème chambre 2ème sectionNo RG: 05/10862No MINUTE: Assignation du:25 Février 2004JUGEMENT rendu le 20 Juin 2008 DEMANDERESSES.A.R.L. ALARME TELEPHONIE MOBILE69, ave de la Division Leclerc92160 ANTONYreprésentée par Me Alexandre MEYRIEUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire K130DÉFENDEURSCompagnie d'assurances GAN ASSURANCES IARD16 rue de Washington75008 PARISreprésentée par Me Benoît FAURE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P 169Monsieur Daniel Jacques X...Y..., exerçant sous la dénomination commerciale "CABINET Y..." agent général d'assurance GAN63, ave du Général Maun...Voir le contenu complet de ce document
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