Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 16 mai 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 16 mai 2008, 07/02408)
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Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 16 mai 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 16 mai 2008, 07/02408)
Tribunal de grande instance de Paris
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: 07/02408Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIST R I B U N A LD E GRANDEI N S T A N C ED E P A R I S3ème chambre 2ème sectionNo RG: 07/02408No MINUTE: Assignation du:02 Février 2007JUGEMENT rendu le 16 Mai 2008 DEMANDERESSES.A. SOCIETE D'ASSURANCES FAMILIALES DES SALARIES ET ARTISANS VIE7 rue du REGARD75006 PARISreprésentée par Me Séverine GUYOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P 568DÉFENDERESSES.A. PROTEXIA FRANCE9 Boulevard des ITALIENS75002 PARISreprésentée par Me Denis MONEGIER DU SORBIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L295COMPOSITION DU TRIBUNALVéronique RENARD, Vice-Président, signataire de la décision Sophie CANAS, JugeGuillaume MEUNIER, Juge assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DÉBATSA l'audience du 21 Mars 2008, Prono...Voir le contenu complet de ce document
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