Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 20 mai 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 20 mai 2008, 06/17603)
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Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 20 mai 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 20 mai 2008, 06/17603)
Tribunal de grande instance de Paris
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: 06/17603Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIST R I B U N A LD E GRANDEI N S T A N C ED E P A R I S3ème chambre 1ère sectionNo RG: 06/17603No MINUTE: JUGEMENT rendu le 20 Mai 2008 DEMANDEURMonsieur Salvatore X......92240 MALAKOFFreprésenté par Me Redouane MAHRACH - SELARL RMS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire A 820DÉFENDEURMonsieur Djibril Y......13260 CASSISreprésenté par Me Angèle COMMUNIER-BIOUM, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire C847 et par Me Prosper ABEGA, avocat au barreau de MARSEILLE - 3, rue d'Arcole - 13006 MARSEILLE, avocat plaidantCOMPOSITION DU TRIBUNALMarie COURBOULAY, Vice PrésidenteCécile VITON, JugeSylvie LEFAIX, Juge placée, déléguée au Tribunal de Grande Instance de Pari...Voir le contenu complet de ce document
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