Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 28 mai 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 28 mai 2008, 06/12970)
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Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 28 mai 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 28 mai 2008, 06/12970)
Tribunal de grande instance de Paris
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: 06/12970Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIST R I B U N A LD E GRANDEI N S T A N C ED E P A R I S3ème chambre 3ème sectionNo RG: 06/12970No MINUTE: Assignation du:14 Avril 2006JUGEMENT rendu le 02 Juillet 2008 DEMANDEURSS.A.R.L. LA GOSSE, exercant sous l'enseigne "ETINCELLE"224, rue Saint-Denis75002 PARISMonsieur Philippe X... intervenant volontaire...75002 PARISreprésentés par Me Roland PEREZ de la GOZLAN PEREZ & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, Vestiaire P.310DÉFENDERESSES.A.R.L. INITIAL97, avenue d'Ivry75013 PARISreprésentée par Me Erick LANDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D.786COMPOSITION DU TRIBUNALElisabeth BELFORT, Vice-Président, signataire de la décision Agnès THAUNAT, Vice-PrésidentSophie CANAS, Juge assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DÉBATSA l'audience du 7 Avril 2008, tenue publiquement, devant Elis...Voir le contenu complet de ce document
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