Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 4 mars 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 4 mars 2008, 06/17652)

Numéro de Décision: 06/17652

Juridiction: Tribunal de grande instance de Paris

Nature : Chambre civile 3

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Extrait

Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 4 mars 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 4 mars 2008, 06/17652)

Tribunal de grande instance de Paris

Chambre civile 3

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi: 06/17652

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

3ème chambre 1ère section

No RG:

06 / 17652

No MINUTE:

JUGEMENT

rendu le 04 Mars 2008

DEMANDERESSE

S. A. SPOT- représentée par Monsieur Christophe LAMBOEUF

Rue du Clos de la Bouchardière

41100 NAVEIL

représentée par Me Jean- Louis VARLET BERTRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D1916

DÉFENDEURS

Monsieur France X...

Q...

...

41100 VEN...

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