Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 7 mars 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 7 mars 2008, 05/17477)

Numéro de Décision: 05/17477

Juridiction: Tribunal de grande instance de Paris

Nature : Chambre civile 3

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Extrait

Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 7 mars 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 7 mars 2008, 05/17477)

Tribunal de grande instance de Paris

Chambre civile 3

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi: 05/17477

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

3ème chambre 2ème section

Assignation du:28 Novembre 2005

JUGEMENT rendu le 28 Mars 2008

DEMANDERESSE

Société PHYTEA, ayant pour nom commercial PHYTHEA8 bis rue Gabriel VoisinLe Crystalide51100 REIMS

représentée par Me Emmanuelle HOFFMAN-ATTIAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D.405

DÉFENDERESSES

Société ISODISNATURA7 A Square de l'Aviation1070 BRUXELLES (BELGIQUE)

représentée par SCP COBLENCE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P53

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Véronique RENARD, Vice-Président, signataire de la décision Sophie CANAS, Ju...

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