Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 7 mars 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 7 mars 2008, 06/12225)

Numéro de Décision: 06/12225

Juridiction: Tribunal de grande instance de Paris

Nature : Chambre civile 3

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Extrait

Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 7 mars 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 7 mars 2008, 06/12225)

Tribunal de grande instance de Paris

Chambre civile 3

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi: 06/12225

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

3ème chambre 2ème section

Assignation du: 25 Août 2006

JUGEMENT rendu le 28 Mars 2008

DEMANDEUR

Monsieur B...

A...

...

75010 PARIS

représenté par Me CLARA ZERBIB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire J097

DÉFENDERESSES

Société VIRGIN RECORDS LIMITED Crown House, 72 Hammersmith Road, LONDRES, W14 8UD ROYAUME UNI

S. A. S. EMI MUSIC FRANCE 118-126 rue du Mont Cenis 75018 PARIS

représentées par Me Eric LAUVAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L. 237

COMPO...

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