Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 7 mars 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 7 mars 2008, 07/16165)

Extrait

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Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 7 mars 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 7 mars 2008, 07/16165)

Tribunal de grande instance de Paris

Chambre civile 3

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi: 07/16165

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

3ème chambre 2ème section

No RG:

07/16165

No MINUTE:

Assignation du:

06 Décembre 2007

JUGEMENT

rendu le 07 Mars 2008

DEMANDERESSE

S.A. ROYAL CANIN

650 avenue de la Petite CAMARGUE

RN 113

30470 AIMARGUES

représentée par Me Christine VILMART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R 237

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. HI 2 E

VAUGEDIN

36360 LUCAY LE MALE

S.A.R.L. LA CATHEDRALE DES AFFAIRES

COMEBARRE

03410 PREMILHAT

représentées par Me Isabelle LAGRANGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R 228, et la SCP SIMONET BOUGEROL RAMPAL, Avocat au Barreau de CHATEAUROUX,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Véronique RENARD, Vice-Président, signataire de la décision

Sophie CANAS, Juge

Guillaume MEUNIER, Juge

assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier,...

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