Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 11 mars 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 11 mars 2008, 07/15278)
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Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 11 mars 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 11 mars 2008, 07/15278)
Tribunal de grande instance de Paris
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: 07/15278Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIST R I B U N A LD E GRANDEI N S T A N C ED E P A R I S3ème chambre 1ère sectionNo RG: 07/15278No MINUTE: Assignation du:07 Novembre 2007JUGEMENT rendu le 11 Mars 2008 DEMANDERESSESOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR42 avenue de Friedland75008 PARISreprésentée par Me Isabelle LEROUX - BIRD & BIRD , avocat au barreau de PARIS vestiaire R.255DÉFENDEURMonsieur Fabrice LABAUME27 cours de Verdun69002 LYONreprésenté par Me Redouane MAHRACH - RMS Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire A 820COMPOSITION DU TRIBUNALMarie COURBOULAY, Vice PrésidenteFlorence GOUACHE, JugeCécile VITON, Jugeassistées de Léoncia BELLON, GreffierDEBATSA l'audience du 30 Janvier 2008 tenue publiquementJUGEMENTPrononcé par remise au greffe Contradictoireen premier ressortEXPOSE DU LITIGE La Société Française du Radiotéléphone - SFR (ci-après SFR) propose des services de téléphonie mob...Voir le contenu complet de ce document
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