Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 12 mars 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 12 mars 2008, 06/16228)
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Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 12 mars 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 12 mars 2008, 06/16228)
Tribunal de grande instance de Paris
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: 06/16228Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS3ème chambre 3ème section Assignation du: 23 Octobre 2006 JUGEMENT rendu le 12 Mars 2008 DEMANDEUR Monsieur Didier X...... 75007 PARIS représenté par Me Pascal TRILLAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P 524 DÉFENDERESSE Société VAUBAN SEGUR- représentée par Monsieur ...Voir le contenu complet de ce document
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