Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 19 mars 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 19 mars 2008, 07/04991)

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Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 19 mars 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 19 mars 2008, 07/04991)

Tribunal de grande instance de Paris

Chambre civile 3

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi: 07/04991

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

3ème chambre 3ème section

No RG:

07 / 04991

No MINUTE:

Assignation du:

29 Mars 2007

JUGEMENT

rendu le 19 Mars 2008

DEMANDERESSES

S. N. C. LANCOME PARFUMS ET BEAUTE ET COMPAGNIE- représentée par sa gérante Mme Odile X...

29 rue du Faubourg Saint Honoré

75008 PARIS

S. A. L'OREAL- représentée par son DG et Administrateur Mr Jean Paul Y...

14 rue Royale

75008 PARIS

Société GA MODERNE SA

Via Penate 4-6850 MENDRISIO

représentées par Me Stéphane GUERLAIN, avocat au ...

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