Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 25 mars 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 25 mars 2008, 07/03003)
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Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 25 mars 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 25 mars 2008, 07/03003)
Tribunal de grande instance de Paris
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: 07/03003Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIST R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG: 07 / 03003 No MINUTE: JUGEMENT rendu le 25 Mars 2008 DEMANDERESSES S. N. C. LANCOME PARFUMS ET BEAUTE ET COMPAGNIE 29 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS S. A. L'OREAL 14 rue Royale 75008 PARIS représentées par Me Stéphane GUERLAIN- SEP J. ARMENGAUD & S. GUERLAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire W. 07 DÉFENDEUR Monsieur Dominique X......30200 BAGNOLS SUR CEZE représenté par Me Carole MESSECA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire C1157 et par Me Philippe HILAIRE- SCP Muriel ARBOUSSET BOULLER, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie COURBOUL...Voir le contenu complet de ce document
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