Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 14 novembre 2007 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 14 novembre 2007, 06/12982)

Numéro de Décision: 06/12982

Juridiction: Tribunal de grande instance de Paris

Nature : Chambre civile 3

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Extrait

Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 14 novembre 2007 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 14 novembre 2007, 06/12982)

Tribunal de grande instance de Paris

Chambre civile 3

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi: 06/12982

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

3ème chambre 3ème section

No RG:

06/12982

No MINUTE:

Assignation du:

20 Juillet 2005

JUGEMENT

rendu le 14 Novembre 2007

DEMANDEUR

Monsieur Franck X...

...

75020 PARIS

représenté par Me Yann STREIFF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire K.109

DÉFENDERESSES

S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT

... Armée

75016 PARIS

représentée par Me Catherine CARIOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B.107, et Me Philippe C...

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