Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 27 novembre 2007 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 27 novembre 2007, 07/12334)
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Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 27 novembre 2007 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 27 novembre 2007, 07/12334)
Tribunal de grande instance de Paris
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: 07/12334Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIST R I B U N A LD E GRANDEI N S T A N C ED E P A R I S3ème chambre 1ère sectionNo RG: 07/12334No MINUTE: JUGEMENT rendu le 27 Novembre 2007 DEMANDERESSES.A.S THIERRY MUGLER49 avenue de l'Opéra75002 PARISreprésentée par Me Patrick DE LA GRANGE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire R 112DÉFENDERESSESS.A.S PRODIMPOR15 rue de l'Hôtel de Ville92200 NEUILLY SUR SEINEreprésentée par Me Muriel ANTOINE LALANCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R.64PROMOCEAN THE NETHERLANDS BVDataBankweg, 3821 ALAmersfoort, AmsterdamPAYS BASreprésentée par Me Léonard GOODENOUGH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D 269DEUTSCHE BPAktiengesellschaft Geschäftsbereich 0001,Witterner ST. 45,44789 Bochum ALLEMAGNEreprésentée par Me Pascal LEFORT - SCP DUCLOS THORNE MOLLET VIEVILLE & Associés avocat au barreau de PARIS, vestiaire D 269COMPOSITION DU TRIBUNALMarie COURBOULAY, Vice PrésidenteFlorence GOUACHE, JugeCécile VITON, Jugeassistées de Léoncia BELLON, GreffierDEBATSA l'audience du 30 Octobre 2007 tenue en audience publique JUGEMENTPrononcé par mise à disposition au greffe Contradictoireen premier ressortFAITS ET PRÉTENTIONSLa société THIERRY...Voir le contenu complet de ce document
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