Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 31 octobre 2007 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 31 octobre 2007, 06/12860)
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Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 31 octobre 2007 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 31 octobre 2007, 06/12860)
Tribunal de grande instance de Paris
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: 06/12860Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIST R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG: 06 / 12860 No MINUTE: Assignation du: 10 Novembre 2005 JUGEMENT rendu le 31 Octobre 2007 DEMANDEUR Monsieur Charles X... Y... Z..., dit ...... 30133 LES ANGLES représenté par Me Jean- Marc GUAZZINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire T. 02 DÉFENDEURS S. A. GROUPE DANONE... 75009 PARIS représentée par Me Danielle ELKRIEF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D1719 S. A. BETC EURO RSCG... 75010 PARIS représentée par SCP CORONE BARASSI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P. 258 Mademoiselle Sophie A..., Intervenante Volontaire...... 75018 PARIS Monsieur Jean- Christophe B..., Intervenant Volontaire...,... 75018 PARIS représentés par Me Jean AITTOUARES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire A 966 COMPOSITION DU TRIBUNAL Elisabeth BELFORT, Vice- Président, signataire de la décision Agnès THAUNAT, Vice- Président Michèle PICARD, Vice- Président, assist...Voir le contenu complet de ce document
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