Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 14 septembre 2007 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 14 septembre 2007, 06/12686)
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Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 14 septembre 2007 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 14 septembre 2007, 06/12686)
Tribunal de grande instance de Paris
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: 06/12686Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de CassationREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIST R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section No RG: 06 / 12686 No MINUTE: Assignation du: 20 Janvier 2006 JUGEMENT rendu le 14 Septembre 2007 DEMANDEURS Monsieur Guy A... ...85130 LA GAUBRETIERE S. A. A... APPLE SHOES 2 rue des Boutons d'Or 85120 LA GAUBRETIERE représentés par Me Stéphane GUERLAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire W. 07 DÉFENDERESSES S. A. R. L. ZAR, exerçant sous l'enseigne LE VESTIBULE 3 rue Sainte Opportune 75001 PARIS Société BLACKSTONE JA DE Bruijn B. V. Zuidpool 3-2801 RW GOUDA- NL représentées par Me Charles DE HAAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L. 112 COMPOSITION DU TRIBUNAL Claude VALLET, Vice- Président, Véronique RENARD, Vice- Président, signataire de la décision Sophie CANAS, Juge assistée de Marie- Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DEBATS A l'audience du 01 Juin 2007 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort ...Voir le contenu complet de ce document
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