Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 5 juin 2009 (cas Tribunal de grande instance de Versailles, 5 juin 2009, 09/00195)
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Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 5 juin 2009 (cas Tribunal de grande instance de Versailles, 5 juin 2009, 09/00195)
Tribunal de grande instance de Versailles
Ct0479Audience publique du 05/06/2009N° de pourvoi: 09/0019509/00195 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISTRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE-RETRACTATION 05 Juin 2009 DOSSIER N°: 09 / 00195 AFFAIRE: SAS R. VECCHIETTI C / MONSIEUR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE REPRESENTE PAR LE DIRECTEUR DE LA DGCCRF DEMANDERESSE SAS R. VECCHIETTI, dont le siège social est sis 10, rue du Docteur-Herpin-97270 VERETZ représenté par Me Loraine DONNEDIEU DE VABRE, cabinet JEANTET ET ASSOCIES du Barreau de Paris substituée par Me PICOT, et substituée lors du prononcé par Me BOMBARDIER DEFENDEUR MONSIEUR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE REPRESENTE PAR LE DIRECTEUR DE LA DGCCRF, représentée par Monsieur André X..., Directeur départemental, lors de l'audience de plaidoirie, selon pouvoir régulier excipé lors de l'audience, non comparant lors du prononcé Débats tenus à l'audience du: 28 Avril 2009 Nous, Chantal CHARRUAULT, Pre...Voir le contenu complet de ce document
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