Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 5 juin 2009 (cas Tribunal de grande instance de Versailles, 5 juin 2009, 09/00196)

Numéro de Décision: 09/00196

Juridiction: Tribunal de grande instance de Versailles

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 5 juin 2009 (cas Tribunal de grande instance de Versailles, 5 juin 2009, 09/00196)

Tribunal de grande instance de Versailles

Ct0061

Audience publique du 05/06/2009

N° de pourvoi: 09/00196

09/00196

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE REFERE-RETRACTATION 05 Juin 2009

DOSSIER N°: 09 / 00196

AFFAIRE:

S. A. COLAS RAIL

C / MONSIEUR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE REPRESENTE PAR LE DIRECTEUR DE LA DGCCRF

DEMANDERESSE

S. A. COLAS RAIL, dont le siège social est sis 38 / 44 rue Jean Mermoz-78600 MAISONS-LAFFITTE représentée par Me Loraine DONNEDIEU DE VABRE, cabinet JEANTET ET ASSOCIES du Barreau de Paris substituée par Me PICOT et substitutée lors du prononcé par Me BOMBARDIER

DEFENDEUR

MONSIEUR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE REPRESENTE PAR LE DIRECTEUR DE LA DGCCRF, représentée par Monsieur André X..., Directeur départemental, lors de l'audience de plaidoirie, selon pouvoir régulier excipé lors de l'audience, non comparant lors du prononcé

Débats tenus à l'audience du: 28 Avril 2009

No...

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