Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 7 janvier 2008 (cas Tribunal d'instance d'Orléans, 7 janvier 2008, 07/000216)

Extrait

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Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 7 janvier 2008 (cas Tribunal d'instance d'Orléans, 7 janvier 2008, 07/000216)

Tribunal d'instance d'Orléans

Ct0367

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi: 07/000216

07/000216

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 20 juillet 2004, Akatiwa X... a souscrit auprès de la société AXA FRANCE un contrat d'assurance automobile concernant un véhicule RENAULT LAGUNA immatriculé 7612 VD 37.

Par ordonnance du 16 juin 2006 le juge de proximité de TOURS a fait injonction à Akatiwa X... d'avoir à payer à la ...

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