Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 6 novembre 2007 (cas Tribunal d'instance d'Avignon, 6 novembre 2007, 07/00782)

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Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 6 novembre 2007 (cas Tribunal d'instance d'Avignon, 6 novembre 2007, 07/00782)

Tribunal d'instance d'Avignon

Ct0062

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi: 07/00782

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIB...

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