Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 13 janvier 2006 (cas Tribunal d'instance de Cholet, CT0104, du 13 janvier 2006)

Juridiction: Tribunal d'instance de Cholet

Nature : Ct0104

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 13 janvier 2006 (cas Tribunal d'instance de Cholet, CT0104, du 13 janvier 2006)

Tribunal d'instance de Cholet

Ct0104

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi:

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHOLET Jardin du Mail B.P. 1425 49314 CHOLET CEDEX Téléphone: 02 41 65 06 62 Télécopie: 02 41 58 60 98 RÉFÉRENCES RG No11-05-00039...

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