Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 13 juillet 2007 (cas Tribunal d'instance de Ribeauville, 13 juillet 2007, 11/06000098)

Numéro de Décision: 11/06000098

Juridiction: Tribunal d'instance de Ribeauville

Nature : Ct0414

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 13 juillet 2007 (cas Tribunal d'instance de Ribeauville, 13 juillet 2007, 11/06000098)

Tribunal d'instance de Ribeauville

Ct0414

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi: 11/06000098

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL D'INSTANCE PROCEDURE CIVILE

68153 RIBEAUVILLE CEDEX DE DROIT COMMUN

-=-=-=-=-=-=-=-

J U G E M E N T

Référence:11-06-000098

Jugement en date du: 13 Juillet 2007

Demandeur (s)

Monsieur Jean-Luc X...

... représenté(e) par Me SIMOENS, avocat du barreau de COLMAR

Défendeur (s)

Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé Repr. Par son Président ..., représenté(e) par Mes PAULUS et GERRER, avocats du barreau de COLMAR

TRESORERIE DE RIBEAUVILLE ..., non compa...

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